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Tarification Incitative

Cadre réglementaire

1er janvier 2015 : Mise en application de la Taxe Incitative d’Enlèvement d'Ordures Ménagères (TIEOM ou TEOMI)

Depuis le 1er janvier 2015, la taxe d’Enlèvement des déchets ménagers non recyclables est INCITATIVE : un dispositif plus responsabilisant et plus transparent pour les usagers du SIDOM.

Selon les lois du Grenelle de l’environnement, les collectivités en charge de la compétence « Déchets » doivent intégrer dans leur financement une part incitative. Chaque collectivité peut choisir entre deux modes de financement : la redevance ou la taxe. Le SIDOM de Creully a opté pour conserver la TAXE en y incluant une part incitative.

Cette part incitative, conformément à la loi, représentera 45% du financement. L’objectif de ce nouveau mode de financement est de facturer chaque usager en fonction du volume de déchets à enfouir qu’il produit. Chaque usager sera donc encouragé à trier, composter ou encore à déposer en déchèterie des objets pouvant être valorisés ou cédés à des associations caritatives.

La tarification incitative a un double objectif :

  • faire évoluer le mode de financement actuel pour le rendre plus responsabilisant, plus transparent et plus juste pour le citoyen
  • favoriser de nouveaux gestes pour réduire la production de déchets

Ce nouveau système ouvre une nouvelle époque dans notre rapport aux déchets, suscitant une prise de conscience du coût du service public des déchets et de notre capacité à influer directement sur sa maîtrise par un comportement éco responsable. L’essentiel sera donc de réduire les déchets destinés à l’enfouissement en orientant une plus grande part vers d’autres solutions : tri, compostage, dépôts en déchèterie, don, revente ou seconde vie...

L’objectif étant de réduire ses déchets, seul votre bac gris est concerné. Celui-ci est mis à votre disposition pour y recueillir les déchets non recyclables.

Le SIDOM est propriétaire du bac ; il en assure les réparations si nécessaire. Votre bac est numéroté et enregistré sur une base de données. L’affectation du bac est liée au domicile. En cas de changement de propriétaire ou de locataire, il demeure en place. Si vous souhaitez adapter la capacité de votre bac à votre mode de consommation, vous pouvez en faire la demande auprès du SIDOM de Creully.

Le calcul de la taxe

Comment sera calculée votre Taxe Incitative d'Enlèvement des Ordures Ménagères ?

Depuis le 1er janvier, votre facture s’établit comme suit :

  • une part fixe de 55 % (adossée à la Taxe d’Enlèvement des déchets ménagers non recyclables actuelle selon la valeur locative de votre logement)
  • une part incitative de 45% (calculée en fonction de la capacité du bac mis à votre disposition) incitant chacun à trier plus et à réduire ses déchets résiduels.

Exemple de facturation :
Année 2014 : TEOM Acquittée : 180 €
Année 2015 : TEOMI ou TIEOM
55% de la valeur locative : 180 € x 0,55 = 99 €

A ce résultat s’ajoute la part selon la capacité de votre bac :

  • 80 litres : 63.00 €
  • 120 litres : 95.00 €
  • 240 litres : 190.00 €
  • 360 litres : 285.00 €
  • 660 litres : 523.00 €

Redevance spéciale

Quel est l’objet de la redevance spéciale ?

La redevance spéciale a été instituée pour couvrir le coût de traitement des déchets des gros producteurs. Elle est obligatoire depuis le 1er janvier 1993 (loi n° 92-646 du 13 juillet 1992).

Le SIDOM de Creully a donc, lors du Comité Syndical du 19 juin 2013, défini les règles d’application de la redevance spéciale et sa mise en œuvre au 1er janvier 2014.

Qui est assujetti ?

La redevance spéciale est appliquée aux collectivités (mairies, écoles, locaux administratifs et techniques) qui produisent un volume important de déchets. La tarification du service déchet est calculée selon la capacité des bacs mis à disposition des collectivités par le SIDOM.

Pour quelles raisons ?

  1. Elle évite de faire payer l’élimination des déchets non ménagers par les ménages
  2. Elle sensibilise les gros producteurs à la gestion de leurs déchets : les collectivités sont incitées à accroître la valorisation des déchets non ménagers et à diminuer leur quantité à traiter
  3. Elle contribue à améliorer le service collecte en proposant à la collectivité d’adapter son ou ses conteneurs à ses besoins
  4. Elle permet également de maîtriser les coûts en modifiant les comportements (prévention et adoption des bons gestes de tri) ce qui limite la quantité de déchets pris en charge par le service de collecte
  5. Elle contribue à améliorer la propreté dans les collectivités.

Questions réponses

Je suis locataire, qui reçoit la facture ?

C’est le propriétaire qui reçoit la facture ; celui-ci la répercute sur les charges.

Je suis un nouveau propriétaire, qui dois-je contacter ?

Le SIDOM de Creully par téléphone au 02.31.80.42.27 ou par mail sidomcreully@orange.fr

Quand vais-je recevoir la facture ?

Vous recevrez votre facture comme auparavant, c’est-à-dire quand le trésor public vous enverra l’avis d’imposition de votre taxe foncière.